Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage de la place de marché Meute, accessible en ligne. Créer un compte, publier une offre ou lancer une transaction vaut acceptation pleine et sans réserve de ce texte.

Elles s'appliquent à toute personne physique majeure et capable. Un mineur ne peut ni ouvrir de compte, ni vendre, ni acheter sur Meute.

Meute met en relation des particuliers qui souhaitent échanger des biens ou des actifs, et fournit les outils qui rendent cet échange vérifiable : un carnet d'offres, une messagerie adossée à chaque transaction, un dépôt de garantie appelé le Gage, une couverture chiffrée appelée le Sceau, et une procédure de litige.

Meute n'est pas partie au contrat conclu entre l'acheteur et le vendeur. Meute ne vend rien, n'achète rien, ne livre rien et ne garantit ni l'existence, ni la qualité, ni la conformité de ce qui est échangé.

Aucun fonds de paiement ne transite par la plateforme. Acheteur et vendeur se règlent directement, par le moyen qu'ils ont choisi. Meute ne détient ni ne séquestre le prix, et n'agit donc ni comme établissement de paiement, ni comme tiers de confiance financier sur la transaction.

La seule somme que Meute conserve est le Gage du vendeur, déposé volontairement par lui, dans les conditions de l'article 4.

Un compte s'ouvre avec une adresse e-mail valide, ou par rattachement d'un compte Discord. Une personne ne détient qu'un seul compte. Les pseudonymes réservés, trompeurs ou usurpant une identité de l'équipe sont refusés.

Le membre est responsable de la confidentialité de son accès. La double authentification est disponible et vivement recommandée : elle est exigée pour tout retrait du Gage.

Aucune vérification d'identité n'est demandée à l'inscription. Elle peut le devenir au-delà de certains seuils de volume, ou pour certaines catégories, selon les paliers publiés dans le produit.

Le Gage est un dépôt de garantie constitué par le vendeur avant de pouvoir vendre. Il reste la propriété du vendeur. Il n'est pas un paiement, ne finance aucune commande, et n'est jamais mélangé aux fonds d'un autre membre dans les comptes de Meute.

Le Gage sert à trois choses, et à trois choses seulement :

• garantir le remboursement d'un acheteur lésé, sans attendre l'accord du vendeur ;
• supporter le prélèvement des frais dus au titre de La Garde ;
• supporter une saisie décidée à l'issue d'un litige ou d'une procédure de conformité.

Toute saisie est motivée, datée, notifiée et contestable dans les conditions de l'article 11. Le solde disponible du Gage est restituable sur demande de retrait ; la part immobilisée par des transactions en cours ne l'est pas tant qu'elles ne sont pas closes.

Un délai de sécurité peut retarder un retrait après un changement sensible sur le compte. Ce délai protège contre l'usurpation, il ne conditionne pas le droit au retrait.

Le Sceau est la couverture affichée sur la fiche d'un vendeur : le montant que son Gage permet réellement de rembourser, majoré le cas échéant d'une bonification portée par Meute. Il est calculé à la lecture et publié au centime.

La Garde est l'option de protection d'une transaction. Cochée, elle immobilise la couverture nécessaire sur le Gage du vendeur et donne lieu au frais acheteur. Décochée, la transaction se déroule sans couverture et sans frais : l'acheteur en assume alors seul le risque.

La couverture affichée est un plafond de remboursement, pas une assurance. Elle ne couvre ni le manque à gagner, ni les frais bancaires, ni un préjudice indirect.

La vente à titre professionnel est interdite sur Meute. Publier une offre suppose d'agir en qualité de particulier, en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et de céder des biens dont on est propriétaire à titre personnel.

Cette interdiction n'est pas une préférence : tant que Meute ne peut pas collecter et vérifier les informations exigées d'un professionnel par l'article 30 du règlement sur les services numériques, elle ne peut pas héberger d'offre professionnelle. Un compte qui vend de manière habituelle, en volume ou dans un but lucratif est suspendu, ses offres retirées, et son Gage restitué déduction faite des sommes dues.

Sont interdits, sans que cette liste soit limitative : les biens et services illicites ; les contrefaçons ; les armes, stupéfiants, médicaments et espèces protégées ; les données volées, comptes piratés, moyens de paiement détournés ; les contenus haineux, violents, pédopornographiques ou portant atteinte à la dignité ; l'usurpation d'identité ; les tentatives d'escroquerie ou de blanchiment.

Sont également interdits : solliciter un règlement en dehors de la plateforme pour échapper au Gage, communiquer des coordonnées personnelles dans une offre publique, publier des avis fictifs ou achetés, créer plusieurs comptes pour contourner une sanction, et manipuler artificiellement les prix ou la réputation.

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite, sans avoir de compte. Ouvrir le formulaire de signalement

Une transaction s'ouvre sur une offre du carnet ou sur une cotation retenue. Elle ouvre aussitôt une messagerie dédiée.

Seule cette messagerie fait preuve. Un échange tenu ailleurs — message privé, réseau social, téléphone — ne pourra pas être retenu dans un litige. Ce n'est pas une formalité : c'est la seule manière de départager deux personnes sur des faits vérifiables.

L'ordre des règlements dépend de la réversibilité du moyen de paiement : le côté le plus facilement annulable paie en premier. Après livraison court une fenêtre d'inspection, dont la durée dépend de la catégorie et du moyen de paiement, pendant laquelle l'acheteur peut ouvrir un litige. Passée cette fenêtre sans contestation, la transaction est réputée acceptée et la couverture libérée.

Les durées et les montants applicables sont ceux affichés avant confirmation. Voir le détail du déroulé et des délais

Le frais acheteur est dû lorsque La Garde est activée. Il est annoncé avant confirmation, pour la quantité demandée, et prélevé sur le Gage du vendeur. Aucun frais n'est ajouté en cours de transaction.

Les taux en vigueur ne sont pas recopiés ici : ils sont publiés dans le produit et sur la page d'explication, et ce sont ceux affichés au moment de la confirmation qui s'appliquent. Un contrat qui recopie un tarif finit par mentir sur le tarif.

Toute modification de la grille de frais est annoncée avant application et ne rétroagit pas sur les transactions déjà lancées.

Un avis ne peut être déposé qu'à l'issue d'une transaction réellement conclue, par une partie à cette transaction, et une seule fois. Il engage son auteur.

Meute ne supprime pas un avis parce qu'il est défavorable. Un avis peut en revanche être retiré s'il est injurieux, hors sujet, diffamatoire, ou s'il ressort d'une manipulation. Le retrait est motivé et contestable.

L'acheteur ouvre un litige depuis la transaction, pendant la fenêtre d'inspection. Les deux parties déposent leurs pièces : captures, relevés, échanges. Chaque pièce est horodatée et empreinte au dépôt ; elle ne peut plus être modifiée ni supprimée, par personne — pas même par Meute.

Le dossier est instruit par un médiateur de Meute, qui rend une décision motivée notifiée aux deux parties. Selon le cas, la décision peut ordonner le remboursement de l'acheteur sur le Gage du vendeur, la libération de la couverture au profit du vendeur, ou un partage.

Toute décision est contestable une fois, gratuitement. La contestation est motivée et déposée dans les six mois de la notification. Le réexamen est confié à une personne différente de celle qui a rendu la décision. Le recours interne ne prive d'aucune voie judiciaire.

Tout signalement reçoit un accusé de réception horodaté immédiat, portant la référence du dossier et l'échéance de traitement. Le contenu signalé est examiné, et la décision est notifiée à l'auteur du signalement comme à la personne visée, avec ses motifs et les voies de contestation.

Les mesures possibles sont : le retrait ou le déréférencement d'un contenu, la restriction de visibilité d'une offre, la suspension temporaire d'un compte, la limitation de certaines fonctions, et en dernier ressort la fermeture définitive du compte.

Le traitement interne des réclamations est gratuit et ouvert pendant six mois à compter de la notification. Il n'exclut ni le recours à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, ni le recours au juge.

Meute peut restreindre, suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude avérée ou sérieusement soupçonnée, d'obligation légale, ou de risque immédiat pour d'autres membres.

Toute mesure porte un motif écrit, une date, et une échéance lorsqu'elle est temporaire. Certaines mesures sont déclenchées automatiquement — par exemple la mise en pause des ventes après une série d'incidents. Elles restent motivées, datées, et contestables devant une personne.

La fermeture d'un compte n'emporte pas confiscation du Gage : le solde disponible est restitué, déduction faite des sommes dues au titre de transactions en cours, de remboursements ordonnés ou de frais échus.

La marque Meute, son identité visuelle, son vocabulaire et le code du site appartiennent à l'éditeur. Aucune reprise, reproduction ou imitation n'est autorisée sans accord écrit.

Les textes et images publiés par un membre restent les siens. Il concède à Meute, pour la durée de la publication, le droit de les afficher, de les redimensionner et de les indexer aux fins du service.

Les traitements de données, leur finalité, leur base légale et leur durée de conservation sont détaillés dans la politique de confidentialité. Lire la politique de confidentialité

Certaines données ne peuvent pas être effacées à la demande, parce que la loi ou la preuve l'interdit : les écritures du grand livre, les preuves versées à un litige et le journal d'audit. Cette limite est expliquée et justifiée dans la politique de confidentialité, plutôt que passée sous silence.

Meute est un hébergeur des contenus publiés par ses membres. Elle n'exerce aucune surveillance générale de ces contenus et n'en répond qu'à compter du moment où elle a connaissance de leur caractère manifestement illicite et n'agit pas promptement.

Meute s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsqu'elles sont programmées.

Meute ne répond pas de l'inexécution d'un contrat conclu entre deux membres, au-delà de la couverture affichée par le Sceau au moment de la transaction.

Toute nouvelle version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur, affichés en tête de cette page. Les membres en sont informés avant l'entrée en vigueur ; poursuivre l'usage du service après cette date vaut acceptation.

Un membre qui refuse une nouvelle version peut fermer son compte et récupérer son Gage disponible, sans frais.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le membre peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d'avoir clos ses transactions en cours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec Meute, une réclamation préalable est adressée à l'adresse de contact ; une réponse est due dans un délai raisonnable.

À défaut de solution amiable, le membre consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est publié sur la page des mentions légales dès sa désignation ; tant qu'il ne l'est pas, cette voie n'est pas ouverte et la réclamation préalable ainsi que le recours interne aux décisions restent les seuls chemins amiables.

Les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun. Rien dans les présentes ne prive un consommateur du droit de saisir la juridiction de son domicile.